Conditions Générales de Vente et de Service
Version 1.1 — Dernière mise à jour : 18 juillet 2026 — Clients professionnels (B2B)
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1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de sourcing industriel, d’approvisionnement en composants métalliques et de coordination qualité/logistique proposées par STALFE SAS à des clients professionnels. STALFE SAS n’est pas une marketplace et ne met pas en relation ouverte d’acheteurs et vendeurs tiers. Toute commande implique l’acceptation des présentes, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commandes
- Devis valables pour la durée indiquée
- Commande ferme après confirmation écrite
- Le client fournit spécifications complètes (dessins, tolérances, matière, quantités, Incoterms)
3. Prix et paiement
Prix hors taxes sauf mention contraire. Modalités (acompte, solde, délai) définies au devis/contrat. Retard : pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement selon le droit français.
4. Délais et livraison
Délais indicatifs sauf engagement ferme. Risques et frais selon Incoterm convenu.
5. Qualité et réclamations
- Contrôles selon critères du devis (ex. EN 10204, rapports d’inspection)
- Non-conformité signalée par écrit dans le délai contractuel avec preuves
- Solutions : reprise, remplacement ou avoir selon le défaut
6. Propriété intellectuelle et marques
Les dessins et spécifications fournis par le client restent sa propriété ; usage limité à l’exécution de la commande. Les contenus, méthodes et documents STALFE, ainsi que les signes StålFe / STALFE, restent la propriété de STALFE SAS. Toute utilisation non autorisée des marques est interdite.
7. Confidentialité
Chaque partie traite comme confidentielles les informations techniques et commerciales échangées.
8. Force majeure
Aucune responsabilité pour manquement dû à un événement de force majeure.
9. Droit applicable, filiales et litiges
Les présentes conditions et les contrats conclus avec STALFE SAS sont régis par le droit français. Attribution de compétence au Tribunal judiciaire de Paris (ressort Paris 8e, siège social 38 Rue des Mathurins, 75008 Paris), sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les filiales et affiliés (notamment STALFE Private Limited en Inde, et toute entité future) sont régis, pour leur existence sociale, emploi, formalités et opérations locales, par le droit du pays où ils sont établis. Cette règle locale ne déplace pas (i) le choix du droit français et de la compétence de Paris pour STALFE SAS, le site et les CGV/CGU, ni (ii) les règles impératives UE/françaises applicables à STALFE SAS en tant qu’éditeur et cocontractant des acheteurs européens.
10. Contact
STALFE SAS — 38 Rue des Mathurins, 75008 Paris — [email protected]